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Décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale

NOR : SANX0400066D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, R. 1421-2 et R. 3411-13 ;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 2002-255 du 22 février 2002 ;

Vu le décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret no 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre de la santé et de la protection sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

A ce titre :

1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;

2° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;

3° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Article 2


I. - Le ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le délégué interministériel aux personnes handicapées.

II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

III. - Conjointement avec le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale.

IV. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

V. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.

VI. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.

VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

La ministre de la famille et de l'enfance,

Marie-Josée Roig

La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Nicole Ameline